Amendement n° II-383 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2015 un rapport sur le renforcement de la transparence de la gestion financière des partis politiques au moyen de l'institution d'une caisse nationale des règlements pécuniaires des partis et organismes politiques.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le débat parlementaire, sous la forme d'une demande de rapport, la possibilité de créer une caisse des règlements pécuniaires sur le modèle des CARPA imposées aux avocats afin d'assurer un contrôle en toute transparence et en toute indépendance du maniement des fonds versés aux partis politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).