Amendement n° II-359 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
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6 500 000 |
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6 500 000 |
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TOTAL |
6 500 000 |
6 500 000 |
6 500 000 |
6 500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFFG, la priorité de l'Etat s'était porté en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant, qui ne variat plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2012 (CP et AE) s'est trouvé à son étiage le plus bas en 2014 avec 2,2 M€. La chute se prolonge avec 1,5 M€.
Ce fonds a pour vocation de contribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB, FCO...), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts sociaux pour calamités agricoles), ou des crises conjoncturelles, perd ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des fillières et des effets de l'embargo imposé à la Russie, le FAC doit se voir doté de moyens équivalents à ceux de 2013.
Il s'agit de rédéployer les crédits en faveur du programme 154, action 12 (gestion des crises et des aléas de production).
En conséquence, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits du programme 215, action 01 (moyens de l'administration centrale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).