Amendement n° II-355 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la diminution des crédits d'invetsissement au service de la restauration des terrains de montagne (RTM) hebergés par l'office national des fprêts (ONF). Le service RTM est en charge de l'entretien des séries RTM, ouvrages de protection contre les risques naturels, confirmés à partir de 1860 et 1882 et propriétés de l'Etat. Le service RTM est également le conseil des collectivités territoriales pour la définition et la réalisation d'ouvrages de protection sur les propriétés communales. M'accroissement des phénomènes d'érosion constatés en montagne avec le réchauffement climatique (glissement de etrrains, crues torrentielles) rend indispensable la remise à niveau des crédits du service RTM qui, actualisés en valeur 2014, étaient de 11 à 12 millions d'euros en 2011. Ils ne sont plus que de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une diminution d'un tiers en quinze ans. cette forte réduction interdit la réalisation de tout nouvel ouvrage de protection dans les 11 départements concernés des Alpes et des Pyrénnées et permet tout juste le maintien du patrimoine existant. Par ailleurs, les subventions aux collectivités territoriales pour "finance des travaux de génie civil d'entretien ou de création d'ouvrages RTM en forêt communale(avalanches, barrages pour prévention des coulées boueuses, etc.)" inscrites à l'action 11 du programme 149 relèvent (si l'on peut dire) au montant dérisoire de 150 000 euros pour les 11 départements de haute montagne où le service RTM exerce son activité, soit une somme de 13 636 euros par département. En conséquence, il est proposé un prélèvement de 6 millions d'euros sur le programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action n° 04 - Moyens communs)".