Amendement n° II-347 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Objet
L’article 47 propose de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
Une telle suppression serait de nature à rendre moins attractif l’emploi de vendangeur saisonnier et à favoriser le recours aux travailleurs détachés provenant d'autres pays de l'Union européenne.
Le présent amendement vise à rétablir cette éxonération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).