Amendement n° II-352 Sénat

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport concernant la classification du frelon asiatique en catégorie 1 des dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra étudier l'opportunité d'autoriser le dioxyde de souffre comme moyen de lutte contre le frelon asiatique.

Le Frelon asiatique est aujourd'hui classé en deuxième catégorie des dangers sanitaires ce qui n'empêche manifestement pas sa progression sur l'ensemble du territoire national.

Le classement en première catégorie permettrait de rendre obligatoire les prescriptions pour lutter contre le frelon asiatique. Les nuisances provoquées par le frelon asiatique permettent de justifier une classification en première catégorie :

Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative

D'autre part, le dioxyde de souffre permet de lutter efficacement contre les colonies de frelon asiatique. Le produit est économique, peu polluant et peu persistant dans l'environement. Malheureusement, après une dérogation accordée par le ministère de l'agriculture, son utilisation est bloquée faute de demande d'homologation.

Cet amendement relève bien de la loi de finances car le passage en catégorie 1 rend obligatoires un certain nombre d'actions de lutte contre les nuisibles, entraînant une dépense.