Amendement n° II-285 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Tombé Marie-Noëlle Lienemann Article 52 Déposé le 01/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l’APL accession pour les opérations de location-accession au delà du 31 décembre 2015.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).