Amendement n° II-13 rect. Sénat

I. – Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions

par le montant :

1 072 millions

II. – Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions

par le montant :

320 millions

Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui concerne la répartition de l’effort financier découlant de la baisse des dotations de l’État.

Dans son actuelle rédaction, l’article 58 stipule que la baisse des dotations en 2015 sera égale à 1 450 millions d’euros pour l’ensemble des communes (alinéa 19) et qu’elle totalisera 621 millions d’euros pour les communautés (alinéa 67). Cette quote‑part globale conduit à établir un effort individuel égal à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement constatées au compte administratif 2012 des communes tandis que l’effort sera égal à 2,64 % pour les communautés.

En effet, le choix d’affecter 70 % de l’effort total du bloc communal (2 071 millions d’euros) sur les communes (0,7 * 2 071 = 1 450) et 30 % sur les communautés (0,3 * 2 071 = 621) ignore les recettes des communautés qui ne constituent pas pour les budgets communautaires des ressources définitives mais correspondent à des attributions de compensation reversées aux budgets communaux.

C’est pourquoi, afin de parvenir à un taux de contribution individuel identique pour les communes et pour les communautés, il convient de se référer aux recettes réelles des communautés nettes des attributions de compensation. Ce qui conduit alors à une quote part modifiée de 67 % pour les communes (soit 1 595 millions d’euros) et de 33 % pour les communautés (soit 476 millions d’euros).

Cet amendement est motivé par le souci d’égalité de traitement des communes et des communautés face à la baisse des dotations de l’État. Il a également pour but de s’assurer de la cohérence entre les politiques publiques : on comprendrait difficilement qu’alors que le législateur s’efforce de favoriser l’intégration intercommunale pour optimiser la gestion publique locale (loi MAPTAM, projet de loi NOTRe, …), la loi de finances vienne pénaliser celle‑ci.