Amendement n° II-260 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
Objet
Il convient de prendre en compte pour les prélèvements les ressources de la fiscalité économique rapportée au nombre d'habitants, mais également le critère de l'espace à entretenir qui est le reflet des charges supportées par les conseils généraux (voirie, risques naturels, aménagement rural, etc...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).