Amendement n° II-137 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et de coordination », sont insérés les mots : « , centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
Objet
Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314-195 du CASF sur des crédits de l’Etat et de la CNSA.
L’Etat transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314-195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.
Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.
L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314-195 du CASF sur le budget de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).