Amendement n° II-192 Sénat

I. – Avant l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires qui ne sont pas de nationalité française peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères à délivrer, renouveler ou proroger les passeports français.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Action extérieure de l’État

Cet amendement a pour objet d’engager une refonte, budgétairement neutre, du système actuel de délivrance des passeports.

Avec plus de 240 000 passeports demandés en 2013, soit 8% de plus qu’en 2012, les postes consulaires sont confrontés à une pression croissante liée au développement de notre communauté à l’étranger.

Les délais de délivrance des passeports et des CNIS sont calculés par l’administration entre la date de

dépôt de la demande auprès du consulat et la date de mise à disposition des documents au demandeur.

Si l’usager doit attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour pouvoir déposer sa demande, cela n’est pas pris en compte par les statistiques.

Le décret du 16 juin 1976 interdit aux consuls honoraires de délivrer des passeports. Cependant, ce qui était justifié en 1976 ne l’est plus aujourd’hui dès lors que la démographie et la répartition géographique des français de l’étranger ont profondément changé.

En effet, nous faisons face à une véritable paradoxe en matière de politique publique. Le nombre de français expatriés ne cesse d’augmenter. Nos concitoyens n’hésitent plus à s’installer hors des centres urbains qui abritent des établissements diplomatiques ou consulaires français. Cependant, les crédits du programme 151 de la Mission "Action extérieure de l’Etat" diminuent, notamment les crédits de son action n° 1 « offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » sont de plus en plus contraints et éloignent de fait un nombre toujours plus grand de français expatriés de l’accès au service public en leur imposant des déplacements très lourds.

L’objet du présent amendement est donc d’autoriser les consuls honoraires et plus largement les agents consulaires qui ne seraient pas de nationalité française à saisir les empreintes biométriques, après autorisation administrative du MAEDI, pour faciliter les demandes de passeports de nos concitoyens vivant éloignés des consulats.

L’esprit de cet amendement est de proposer, à terme, un accès totalement déconcentré aux services de l’Etat civil via le réseau des consuls honoraires. Ces opérations pourraient ainsi s’autofinancer à terme par un système de "pay as you go" acquitté par le Français établi à l’étranger permettant de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme.