Amendement n° II-184 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Enseignement scolaire public du premier degré |
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Enseignement scolaire public du second degré |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale |
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15 000 000 |
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15 000 000 |
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Enseignement technique agricole |
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TOTAL |
0 |
15 000 000 |
0 |
15 000 000 |
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SOLDE |
-15 000 000 |
-15 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à faire contribuer davantage les opérateurs du ministère de l’éducation nationale aux efforts de réduction de la dépense publique.
En effet, la baisse apparente de leurs dotations est essentiellement imputable au transfert de 677 emplois de personnels sur postes adaptés de longue durée du Centre national d'enseignement à distance (CNED) vers les programmes 140 et 141, pour un montant de 47,6 millions d’euros.
Cela signifie que ces opérateurs ne participent pas aux efforts de maîtrise de la dépense publique, alors même que la gestion de certains opérateurs, à l’instar du CNED et de l’ONISEP, a fait l’objet de critiques sévères de la Cour des comptes, respectivement dans son rapport annuel de 2013 et dans un référé en date du 27 août 2014.
C’est pourquoi cet amendement annule 15 millions d’euros de crédits hors titre 2 de l’action n°7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).