Amendement n° II-12 rect. Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le budget des maisons de l’emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 : 26 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget de 36 millions à 46 millions et que les Régions avaient eu la possibilité d’abonder à hauteur de 4 millions supplémentaires.

Ces 4 millions prévus dans le PLF 2014 en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le cadre des contrats de projets État‑Région prennent fin.

Les maisons de l’emploi créées en 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle des territoires. Elles ont fait l’objet de plusieurs rapports qui confirment l’efficacité de nombre d’entre elles, la moindre efficacité des autres. Le cahier des charges a évolué pour ne plus retenir que deux axes de missions pour les maisons de l’emploi : l’anticipation des mutations économiques et le développement de l’emploi local. Les maisons de l’emploi sont effectivement les plus à même de définir les besoins d’un bassin d’emploi et d’aider ainsi les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.

Le Ministère du Travail a, à plusieurs reprises, confirmé que celles qui respecteraient ces axes verraient leurs moyens maintenus Depuis plusieurs mois, des maisons de l’emploi ont dû se restructurer, certaines ont disparu, d’autres maintiennent leurs actions tout en respectant le nouveau cahier des charges. Il y a lieu de conforter les moyens de celles qui apportent la preuve, par le dialogue de gestion avec les services de l’État, de l’efficacité de leur action dans la lutte contre le chômage.

Afin de conforter leurs actions, cet amendement vise donc à maintenir les moyens dont disposent les maisons de l’emploi actuellement, en augmentant leurs crédits à hauteur de 15 millions d’euros à la sous‑action 2 de l’action 1 du programme 102 « coordination du service public de l’emploi » et en retirant la même somme à la sous‑action 1 de l’action 1 du programme 103 « anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » (en particulier sur les sommes allouées aux contrats de génération qui sont loin d’avoir atteint leurs objectifs), ce qui porterait le budget dédié aux maisons de l’emploi à 41 millions d’euros.