Amendement n° II-42 rect. Sénat

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger et actuellement utilisé par les services diplomatiques, un établissement à autonomie financière ou un établissement scolaire homologué par l’Éducation nationale fait préalablement l’objet d’une étude d’impact. Celle-ci présente en particulier les aspects financiers de l’opération et les moyens dégagés pour assurer la continuité du service. L’étude d’impact est présentée pour avis au conseil consulaire compétent.

L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles certains biens domaniaux très souvent liés à l’image de la France dans le monde sont mis en vente. Il s'agit ici d'éviter la vente d'un bien sans présentation publique au préalable des dispositions prises pour assurer la continuité du service, ou son amélioration.