Amendement n° II-173 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 855 623 postes.
Objet
L’objet du présent amendement est d’introduire le débat sur la réduction du nombre de fonctionnaires en engageant la reprise par le Gouvernement du principe du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. En effet, l’objectif de réduction de la dépense publique impose une réflexion sur la masse salariale de l’Etat.
Entre 2008 et 2012, on pouvait constater une réduction moyenne du nombre de postes de 47 600 ETPT par an. Il est donc proposé de baisser le plafond total dans les mêmes proportions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).