Amendement n° II-161 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
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Protection maladie |
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637 500 000 |
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647 500 000 |
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TOTAL |
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637 500 000 |
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647 500 000 |
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SOLDE |
- 637 500 000 |
- 647 500 000 |
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Objet
Cet amendement conscrit l’AME à son seul caractère d’urgence et d’exception; l’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins.
Sur le programme 183, ne sont budgétées avec cet amendement que les dépenses liées aux soins urgents (40 M€) et celles dédiées au FIVA (10M€).
A l’heure où le gouvernement demande toujours plus d’efforts aux français et où certains ne vont plus consulter faute de moyen, il serait un comble que les aides pour les hors-la-loi, ce qui est le cas des clandestins en situation irrégulière, augmentent. Il est temps d’en finir avec ce dispositif et ne garder qu’une enveloppe pour gérer les soins urgents et vitaux.
L’AME est une action de charité mal-ordonnée ; le jour où le déficit français sera proche de zéro et la dette largement en dessous des 100% de PIB, nous pourrons envisager de remettre en place un dispositif pour accueillir la misère du monde ; en attendant, nous n’en avons (largement) pas les moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).