Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-160 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Retiré Roger Karoutchi ÉTAT B Déposé le 26/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

 

10 000 000

 

10 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer 10 millions d’euros du programme 303 (action n° 2) vers le programme 104 (action n° 11).

Il s’agit de renforcer les moyens alloués à l’intégration des étrangers au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en particulier en faveur de la formation linguistique, pierre angulaire d’une intégration réussie. En effet, la stabilité des moyens de l’Office entre 2014 et 2015 masque en effet une réallocation de ses crédits et de ses effectifs vers la gestion du système de l’asile, réallocation qui met en péril durablement la mission première de l’Office, qui est l’intégration, en particulier linguistique et civique, des étrangers que la France a fait le choix d’accueillir.

Les crédits ainsi transférés sont pris sur le programme 303, au sein de l’action relative à la garantie de l’exercice du droit d’asile. En effet, une amélioration de la gestion des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) pour améliorer la fluidité des sorties des personnes déboutées du droit d’asile pourrait permettre de réduire la dépense d’hébergement d’urgence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).