Amendement n° II-115 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à annuler la suppression de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans. Celle-ci, instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982, est destinée à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite compensant l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus. Malheureusement ces petits commerces subissent une très forte concurrence de la part de la grande distribution et bien souvent disparaissent lorsque leur propriétaire part à la retraite.

Cette indemnité, qui a concernée 1300 personnes en 2013, peut également être considérée comme une maigre récompense pour ceux qui, par leur efforts, ont permis le maintien d’un tissus social dans les centres villes et les villages.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l’objectif social originel n’est plus rempli ce qui n’a aucun sens quand on connait la situation matérielle très précaire de nombreux commerçants et artisans.