Amendement n° II-109 Sénat

Après l’article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ».

La lutte contre la fraude est aujourd’hui indispensable au rééquilibrage du financement des infrastructures et services de transports.

Le délit de fraude d’habitude est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il est caractérisé lorsque la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction (c’est-à-dire au paiement d’une indemnité forfaitaire).

Cette sanction n’est pas assez dissuasive, car elle trouve peu à s’appliquer, en raison de la définition trop restrictive de la fraude d’habitude. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à qualifier de fraude d’habitude le fait d’avoir reçu plus de deux contraventions en une année, qui n’ont pas donné lieu à une transaction.