Amendement n° I-292 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
Objet
Le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture ne tient pas compte des situations de trésorerie.
Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des chambres d'agriculture de tenir compte de ces situations afin de ne pas les mettre en péril et leur donner les moyens idoines pour poursuivre l'exercice de leurs missions.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).