Amendement n° I-291 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l'exercice 2014
Objet
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2015 a pour objet de réformer les modalités d’affectation et de répartition de la taxe pour frais de chambre entre les différentes chambres d’agriculture et d’instituer un fonds national de solidarité et de péréquation.
La date limite du 1er juillet 2014 apparaît arbitraire et ne tient pas compte:
- des dispositions règlementaires qui prévoient que les chambres d'agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l'exercice en cours avant le 15 septembre (article D.511-75 du Code Rural et de la Pêche Maritime),
- des décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines auraient dû être approuvées tacitement ou par la tutelle.
Cet amendement propose donc de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).