Amendement n° I-114 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) l'année :
2012
par l'année :
2013
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Objet
Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entreprises, il est économiquement important, pour effectuer un prélèvement en 2015, de prendre les données comptables les plus récentes.
Tous les budgets exécutés 2013 sont désormais remis à la tutelle des CCI et d’ici le mois de mars, il est temps de recalculer la charge qui pèse sur chaque CCI dont le fonds de roulement disponible dépasse 120 jours
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).