Amendement n° I-261 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
51 000
par le montant :
61 000
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d’euros ».
Objet
Confrontée à un manque de moyens, l’ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation.
Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission tout en contribuant à l’atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).