Amendement n° I-346 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger sera préalablement soumise à l’élaboration d’une étude d’impact présentée pour avis au conseil consulaire compétent.
Objet
L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles des biens domaniaux très souvent liés à l’image de la France dans le mode sont mis en vente. Il s’agit ici d’éviter la vente d’un bien sans s’assurer au préalable d’une entrée de recettes rendant légitime cette cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).