Amendement n° I-113 rect. Sénat

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1°  du III » ;

2°  Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2°  du III et ».

… – À l’article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».

… – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ».

Amendement de coordination. Il s’agit de prendre en compte les modifications apportées par l’article 7 ter du PLF.

En effet et alors que les règles actuelles soumettent les travaux de rénovation ou d’amélioration réalisés dans les logements sociaux soit au taux de TVA de 5,5% soit au taux de 10% selon leur nature, l’article 7 ter du PLF 2015 adopté par l’AN permet d’appliquer globalement le taux unique de 5,5% à l’ensemble des travaux dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une acquisition-amélioration ou dans le cadre d’une extension ou  d’une « remise à neuf » de logements sociaux.

L’amendement proposé est un amendement de coordination entre ce nouveau dispositif et différents articles préexistants du CGI.