Amendement n° I-399 Sénat

I. - Alinéa 12

1° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de charges.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).

III. – Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’application de l’exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.

Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, le réseau consulaire a été grandement mis à contribution pour participer à l’effort général sollicité des acteurs publics.

En l’état de la rédaction de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015, l’effort à nouveau requis de certains membres du réseau consulaire est considérable et conduirait, à brève échéance, à des difficultés insurmontables pour de nombreuses chambres de commerce et d’industrie.

Le présent amendement vise à établir une répartition plus équilibrée de l’effort requis des membres du réseau consulaire en évitant de sanctionner les chambres de commerce et d’industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’Etat, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Les modalités nécessaires à la prise en compte de ces engagements sont précisées par voie réglementaire.

Le député Giraud a déposé l’amendement n° I-504 qui ouvrait la possibilité de recourir à la voie réglementaire pour exonérer du prélèvement des réserves affectées de chambres consulaires.

Pour écarter cet amendement, le Secrétaire d’Etat au budget a invoqué la possibilité d’une censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. Or s’agissant du prélèvement réalisé sur les chambres des métiers et de l’artisanat, le Conseil constitutionnel  a considéré que ce prélèvement destiné à assurer le reversement au budget général de l’Etat n’a pas le caractère d’imposition de toute nature (décision n°2014-699 DC du 6 août 2014)  écartant ainsi le risque de l’incompétence négative.   

Le présent amendement ne vient pas créer de pertes de recettes pour l’Etat.