Amendement n° I-318 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la baisse de 15 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais des chambres d’agriculture, par coordination avec l’amendement à l’article 18 qui permet aux chambres d’agriculture de conserver 100 % du produit de la taxe pour frais en 2015.
En effet, cette taxe est payée par les agriculteurs et propriétaires de terres agricoles. Les chambres d’agriculture sont dirigées par des représentants élus du monde agricole, qui souhaitent maintenir les moyens de fonctionnement des chambres, pour permettre aux techniciens et conseillers sur le terrain d’assurer un service d’accompagnement de grande qualité aux agriculteurs.
En tout état de cause, le maintien du produit de la taxe en 2015 à son niveau de 2014 ne représente pas plus de 50 centimes d’euros par hectare.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).