Amendement n° I-313 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle
Objet
Le texte prévoit la prise en compte de besoins de financement des investissements prévus en 2014 dans les budgets primaires et rectificatifs.
De même, il est préconisé de respecter les décisions de désendettement prises par les élus des chambres d'agriculture dans le cadre légal inhérent à l'autonomie de gestion dont jouissent les établissements publics à caractère administratif.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d'agricultures d'apurer leur situition d'endetttement. Il s'agit également de conforter les chambres ayant pris des décisions de restructuration, portant notamment des plans volontaires de départ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).