Amendement n° I-310 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
du même code
insérer les mots :
, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux
Objet
Le présent article vise à prélever 175 millions d'euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Au-delà de la question de principe que pose cette ponction, elle porte en elle une double difficulté.
D'une part, son articulation avec la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a pour effet de neutraliser l'effet levier des financements opérés par les agences de l'eau. Lorsqu'un euro de subvention d'une agence est injecté, il déclenche en moyenne 3 euros dans nos territoires et contribue à du travail non délocalisable servant un progrès environnemental.
D'autre part, les missions des agences de l'eau ont des coût beaucoup plus élevés dans des territoires ruraux ou de montagne que dans dans des territoires urbains denses. C'est la raison pourlaquelle certaines ont mis en place des programmes pluriannuels destinés à pondérer par le haut les financements bénéficiant aux territoires ruraux.
En conséquence, il est proposé de tenir compte de cette donnée dans la répartition annuelle du montant ce prélèvement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).