Amendement n° I-301 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 279‑0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 » La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements (…le reste sans changement) » ;

c) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 » 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

2° Le premier alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « acquis des logements » sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;

b) Les mots : « lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’usufruit de ces logements lorsque les droits immobiliers sont démembrés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire.

Il est proposé d'ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à des opérations d'usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI (implantation du logement en zone tendue, location du logement sous plafond de ressources, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25% de logements sociaux).

Le recours à l’usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire à la disposition des investisseurs pour réaliser les opérations qu’entendent inciter les pouvoirs publics en matière de logement intermédiaire.

Le présent amendement procède en outre à des coordinations à l’article 279-0 bis A du CGI et à l’article 284 du CGI.