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Amendement n° I-265 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Retiré M. Jean-Claude Requier Article 18 Déposé le 19/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Objet

Cet alinéa fixe au 1^er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1^er juillet 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).