Amendement n° I-260 Sénat

I. – Alinéa 33

Après la date :

2014

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux investisseurs de louer le bien acquis à des ascendants ou descendants.

Dans le PLF, cette possibilité ne sera applicable qu’à compter du 1^er janvier prochain, alors que les autres dispositions le sont depuis le 1^erseptembre 2014.

Le report à cette date d’une mesure favorablement accueillie par les investisseurs risque de créer un attentisme, ralentissant le rythme de commercialisation, contrairement à l’objectif de relance rapide de la construction de logements.

Le présent amendement vise donc à harmoniser l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif « Pinel » et de fixer cette date d’application au 1^er septembre 2014.