Amendement n° I-250 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
Objet
Cet alinéa détaille les modalités du prélèvement de 350 millions d'euros sur les CCI disposant d'un fonds de roulement de plus de 120 jours. De plus, 150 millions € seront prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre (alinéa 15 à 17 du même article).
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette du prélèvement exceptionnel de 350 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, les investissements décidés par les CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).