Amendement n° I-202 Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission européenne du 14 février 2013.

Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée entre 11 États‑membres de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Portugal, République Tchèque, Slovénie) dans le domaine de la taxation des transactions financières.

Cette taxation concernerait :

‑ Un panel important d’instruments financiers et de produits structurés (actions, obligations etc.), taxé à un taux de 0,1 % du prix du marché.

‑ Les produits dérivés, taxés à 0,01 % du montant notionnel.

Le champ d’application de cette taxe serait large : elle s’appliquerait aux marchés réglementés mais aussi aux transactions de gré à gré. Aussi, seront concernées les institutions financières de l’UE partie à la transaction et celles agissant au nom d’une partie à la transaction.

Les estimations chiffrées réalisées par la Commission européenne tablent sur des recettes annuelles estimées de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros pour l’ensemble des 11 États parties à cette coopération renforcée.