Amendement n° I-39 Sénat

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

Le présent amendement vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.

L’article 18 prévoit en effet que le prélèvement sur les fonds de roulement supérieurs à 90 jours est calculé déduction faite des sommes engagées pour des investissements, sous réserve que ceux-ci soient votés par les chambres d’agriculture et validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014.

Toutefois, l’article R. 511-75  du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que les chambres d’agriculture peuvent présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre de l’exercice concerné.

L’amendement proposé vise à prendre en compte cette disposition, afin que le prélèvement épargne au maximum les investissements réalisés au service du développement agricole dans les territoires.

Cette date étant aujourd’hui passée, le présent amendement n’a pas pour effet de créer un effet d’aubaine.

Par ailleurs, le présent amendement vise à préciser que l’approbation du budget par la tutelle peut être expresse, mais aussi tacite, en cas d’absence de réponse du préfet au bout d’un mois (article R. 511-71 du CRPM).