Amendement n° I-25 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333‑63, » sont supprimées.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).