Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à la mise en place d’un réel statut de l’élu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).