Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéas 7, 8, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7ème mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).