Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).