Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23
I - Avant les mots :
Les membres du conseil
insérer les mots :
Sur leur demande,
II - Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
dont le taux ne peut être inférieur à 3 %
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;
- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).