Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;
Objet
Cet amendement vise à établir au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte. Le droit à une information régulière et à un délai suffisant pour prendre connaissance des dossiers de sa collectivité avant de prendre une décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).