Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
I - Alinéa 2
Supprimer les mots :
1° de l'article 1er bis A et le
II - Alinéa 3
Supprimer les mots :
2° de l'article 1er bis A et le
Objet
Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.