Amendement n° COM-40 Sénat

I - Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'article 3 bis

par les mots :

les articles 3 bis A et 3 bis

II -  Alinéa 2

a) Remplacer les mots :

L'article 5

par les mots :

Les articles 1er A et 5

b) Remplacer les mots :

, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

par les mots :

et en Polynésie française

Cet amendement a pour objet :

-  d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la clarification opérée par l’article 1^er A du champ de la prise illégale d’intérêt ;

-  d'appliquer l'article 3 bis A (généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne) à la Polynésie française ;

- de supprimer la référence à Wallis-et-Futuna qui n'est pas concernée par ces dispositions en raison de son statut.