← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Adopté Commission des lois Article 5 bis Déposé le 13/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4, 8 et 12

Remplacer les mots :

. Ces formations peuvent notamment

par le mot :

pour

Objet

Précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.