Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 1
I.- Remplacer les mots :
3 bis,
par les mots :
3 bis et
II.- Supprimer les mots :
et l'article 6 quater
Objet
Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.