Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Adopté Commission des lois Article 2 ter Déposé le 13/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'alinéa 1

I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "durée" est inséré le mot : "hebdomadaire".

II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :

II.-

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.