Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Au premier alinéa de l'article L.4134-6 et au dernier alinéa de l'article L.4134-7, le mot : "cinquième" est remplacé par le mot : "sixième".
Objet
Coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.