Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur pour préserver la libre administration des collectivités locales de la responsabilité desquelles relève la sanction de l'assiduité de leurs élus et qui, dans l'ensemble, ont déjà inscrit dans leur règlement intérieur les dispositions visées par l'article 1er bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.