Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 24
A la seconde phrase, après les mots :
dans les communautés de communes,
insérer les mots :
de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération,
Objet
Amendement de cohérence.
Insertion de la référence aux dispositions applicables aux communautés de communes pour la remise aux conseillers communautaires d'une copie des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'exercice du mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.