Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Alinéa 3 et 6:
supprimer les mots:
« ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1
En conséquence,
insérer le mot : "ou"
entre les mots: "âgées" et "handicapées"
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 3. En effet, on ne discerne pas l'utilité de la phrase, sachant que l'alinéa couvre déjà les enfants, les personnes âgées et les handicapés. De plus, cela ouvrirai la porte à des remboursements potentiellement déliés de tout lien, comme une femme ou un homme de ménage, par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.