Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article L.2123-20-1, insérer un III. ainsi rédigé :
«III. « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est proportionnel à leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur
Objet
Cet amendement vise à appliquer le principe de la baisse de leurs indemnités aux conseillers municipaux en cas de défaut de participation de ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.